28 avril 2014
Vote sur l'article 147 de la proposition de loi organique relative aux élections et référendums
Proposition de loi organique relative aux élections et référendums
Résultat
132 pour
6 contre
10 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 147:
Toute infraction aux dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 50, de l'article 51 ainsi que l'alinéa 1er de l'article 63 de la présente loi est passible d’une amende allant de deux milles (2.000) dinars à cinq milles (5.000) dinars.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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