25 avril 2014
Vote sur l'article 160 de la proposition de loi organique relative aux élections et référendums
Proposition de loi organique relative aux élections et référendums
Résultat
133 pour
0 contre
1 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 160:
Est puni d’une peine d’emprisonnement de six (6) ans et d’une amende de cinq mille (5.000) dinars :
- tout membre du bureau de vote ou tout vainqueur qui falsifie les bulletins de vote, le procès-verbal du bureau de vote ou du dépouillement ou des documents relatifs à la collecte des résultats ou lit, intentionnellement, le bulletin de vote contrairement à son contenu réel,
- quiconque vole, détruit ou saisit les procès-verbaux ou les urnes ou les bulletins de vote,
- quiconque casse l’urne, intentionnellement, et détruit les documents s’y trouvant ou les échange contre d’autres bulletins de vote et documents ou commet toute autre action visant à changer ou essayer de changer les résultats du vote ou à porter préjudice au secret du vote,
- quiconque recrute ou loue les services d’une personne dans le but de menacer les électeurs ou de troubler l’ordre public,
- quiconque pénètre par la violence dans les bureaux de vote, centres de collecte ou bureaux centraux en vue de saboter l’opération de vote ou de dépouillement.
La sanction est aggravée à dix (10) ans d’emprisonnement si les intrus ou les personnes qui ont tenté de pénétrer dans les lieux sont armés.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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