25 avril 2014
Vote sur l'article 157 de la proposition de loi organique relative aux élections et référendums
Proposition de loi organique relative aux élections et référendums
Résultat
137 pour
0 contre
1 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 157:
Est condamné à une peine d’emprisonnement de six (6) mois et à une amende de mille (1.000) dinars :
- Quiconque usurpe une identité ou une fonction ou fait de fausses déclarations ou de faux témoignages ou dissimule un cas de privation prévu par la loi ou se présente à plus d’un bureau de vote.
- quiconque introduit, intentionnellement, des données fausses dans la requête d’opposition aux listes électorales ou dans sa demande de candidature.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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