25 avril 2014

Vote sur l'article 144 de la proposition de loi organique relative aux élections et référendums
Proposition de loi organique relative aux élections et référendums

Résultat

130 pour 1 contre 1 abstenu

Votes des blocs

Mouvement Nahdha [x]
70 pour 0 contre 0 abstenu
Congrès Pour La République [x]
8 pour 1 contre 0 abstenu
Alliance Démocratique [x]
6 pour 0 contre 0 abstenu
Bloc Démocrates [x]
9 pour 0 contre 0 abstenu
Fidélité à La Révolution [x]
5 pour 0 contre 0 abstenu
Aucun bloc [x]
23 pour 0 contre 1 abstenu
Transition Démocratique [x]
5 pour 0 contre 0 abstenu
Ettakatol [x]
4 pour 0 contre 0 abstenu

Texte voté

Article 144:

L’Instance ou les candidats concernés par les décisions rendues par les chambres d’appel peuvent introduire un recours devant l’assemblée plénière du Tribunal administratif dans un délai de 48 heures à compter de la date de notification du jugement.

La partie souhaitant engager un recours contre les résultats préliminaires doit adresser à l’Instance un avis de recours par huissier de justice, accompagné d’une copie de la requête de recours et des moyens de preuves.

Le recours est introduit au moyen d’une requête déposée au greffe du tribunal par un avocat agréé près la Cour de cassation pour le candidat ou son représentant.

La requête doit être motivée et accompagnée d’une copie de la décision contestée et du procès-verbal de la signification, à défaut, le recours est rejeté.

Le greffe du tribunal administratif procède à l’enregistrement de la requête et la présente immédiatement au premier président qui l’adresse aussitôt à l’assemblée plénière.

Le premier président désigne une audience de plaidoirie dans un délai n’excédant pas trois jours à compter de la date de l’introduction du recours et de l’assignation des parties, par tout moyen laissant une trace écrite, afin qu’elles présentent leurs conclusions et rappeler à la partie défenderesse qu’elle doit présenter ses conclusions par écrit et apporter la preuve de l’envoi d’une copie à l’autre partie et ce dans un délai n’excédant pas 48 heures avant l’audience de plaidoirie.

L’Instance est représentée par son président. Il peut désigner qui le représente le cas échéant.

L’assemblée plénière renvoie l’affaire à la délibération et le jugement est prononcé dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date de l’audience de plaidoirie. L’assemblée plénière peut autoriser l’exécution sur minute.

Le tribunal procède à la signification du jugement aux parties, par tout moyen laissant une trace écrite, dans un délai n’excédant pas deux jours à compter de la date du prononcé du jugement.

L’arrêté de l’assemblée plénière est définitif et n’est susceptible d’aucune voie de recours y compris en cassation.

Remarques

Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.

Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.

Si vous avez des remarques ou des rectification à apporter, Contacter nous par Email, Twitter, Facebook.

Pour

Monia Ben Nasr Ayadi Mohamed Zrig Warda Turki Khalid Belhaj Frej Ben Amor Jamal Bouajaja Bechir Nefzi Habib Bribech Mokhtar Lamouchi Soulef Ksantini Kamel Ben Romdhane Yamina Zoghlami Wissem Yassine Haythem Belgacem Hichem Ben Jemaa Hela Hammi Hajer Azaiez Noureddine Mrabti Nizar Makhloufi Nejiba Beryoul Nejib Mrad Najla Bourial Nabiha Torjmane Nabila Askri Snoussi Nadia Chaabane Neji Jmal Mounira Omri Mounir Ben Hnia Monia Gasri Mongi Rahoui Moufida Marzouki Mourad Amdouni Mahmoud Baroudi Mahmoud Gouiaa Mohamed Nizar Kacem Mohamed Karim Krifa Mohamed Abdelmonem Krir Mohamed Nejib Khila Mohamed Gahbich Mohamed Essghaier Mahmoud El May Mohamed Saidi Moncef Cheikhrouhou Mohamed Karray Jerbi Mohamed Tahar Tlili Mohamed Salah Chairat Mohamed Habib Harguem Mohsen Kaabi Mabrouka Mbarek Latifa Habachi Kamel Ammar Kamel Saadaoui Kalthoum Badreddine Karima Souid Farida Labidi Farah Nsibi Fathi Eltaif Faiza Kadoussi Imed Hammami Ali Fares Abdelkader Kadri Abdelkader Ben Khmis Abdelaziz Chaabane Abdessalem Chaabane Abdessattar Dhifi Abderrazak Khallouli Abdelhalim Zouari Abdelbasset Becheikh Aicha Dhaouadi Adel Ben Attia Slaheddine Elhiba Salha Ben Aicha Salah Chouaib Chokri Arfaoui Chokri Yaich Sonia Toumia Sana Haddad Sana Mersni Samir Bettaieb Slimane Hlal Selim Ben Abdessalam Slim Ben Hmidane Salma Hedia Mabrouk Salma Sarsout Salma Baccar Said Kharchoufi Samia Ferchichi Rim Mahjoub Rim Thairi Rabiaa Najlaoui Rabeh Khraifi Dalila Bouain Dalila Babba Khira Sghairi Halima Guenni Hasna Mersit Hafedh Ibrahim Lassoued Jawhara Tiss Jamel Touir Jamel Gargouri Jalel Bouzid Baya Jaouadi Bechir Lazzem Basma Jebali Badreddine Abdelkafi Imen Ben Mhamed Amira Marzouk Amel Azzouz Walid Bennani Hedi Chaouech Hedi Ben Braham Nafti Mahdhi Mouldi Riahi Moncef Cherni Ferjani Doghmane Tahar Hmila Sahbi Atig Sadok Chourou Zohra Smida Habib Khedher Habib Ellouz Jdidi Essbouîi Bechir Chammem Lazhar Chamli Ikbel Msadaa Essia Naffati Oussama Al Saghir Azed Badi Ahmed Smiai Ibrahim Hamdi

Contre

Omar Chetoui

Abstenu

Hichem Hosni