25 avril 2014

Vote sur l'article 143 de la proposition de loi organique relative aux élections et référendums
Proposition de loi organique relative aux élections et référendums

Résultat

131 pour 0 contre 1 abstenu

Votes des blocs

Mouvement Nahdha [x]
66 pour 0 contre 0 abstenu
Congrès Pour La République [x]
9 pour 0 contre 0 abstenu
Alliance Démocratique [x]
6 pour 0 contre 0 abstenu
Bloc Démocrates [x]
10 pour 0 contre 0 abstenu
Fidélité à La Révolution [x]
5 pour 0 contre 0 abstenu
Aucun bloc [x]
24 pour 0 contre 1 abstenu
Transition Démocratique [x]
6 pour 0 contre 0 abstenu
Ettakatol [x]
5 pour 0 contre 0 abstenu

Texte voté

Article 143:

Les résultats préliminaires des élections et du référendum peuvent faire l’objet d’un recours devant les chambres d’appel du Tribunal administratif, dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de leur publication dans les sièges de l’Instance.

La partie souhaitant introduire un recours est tenue de signifier à l’Instance ainsi qu’aux parties concernées une copie de la requête et des moyens de preuve par huissier de justice.

Dans les élections législatives, le recours est introduit impérativement par les candidats de la liste ou la tête de liste, ou le chef du parti par rapport aux résultats annoncés pour la circonscription électorale dans laquelle ils sont inscrits. Mais pour les élections présidentielles, le recours est introduit par tout candidat et pour les référendums, par le chef du parti participant et ce, par l’intermédiaire d’un avocat agréé près la Cour de cassation.

La requête doit être motivée, contenant les noms des parties ainsi que leurs adresses, un bref exposé des fait et accompagnée moyens de preuve ainsi que du procès-verbal de la signification du recours.

L’Instance est représentée par son président. Il peut désigner qui le représente le cas échéant.

Le greffe du tribunal procède à l’enregistrement de la requête et la présente immédiatement au premier président du tribunal administratif qui l’adresse aussitôt à une des chambres d’appel.

Le président de la chambre chargée de l’affaire désigne une audience de plaidoirie dans un délai n’excédant pas trois jours à compter de la date de l’enregistrement de la requête et de l’assignation des parties, par tout moyen laissant une trace écrite, afin de présenter leurs conclusions.

La chambre chargée de l’affaire renvoie l’affaire à la délibération et prononce le jugement dans un délai de trois (3) jours. elle peut autoriser l’exécution sur minute.

Le tribunal procède à la signification du jugement aux parties par tous moyens laissant une trace écrite dans un délai ne dépassant pas 48 heures à compter de la date du prononcé du jugement.

Remarques

Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.

Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.

Si vous avez des remarques ou des rectification à apporter, Contacter nous par Email, Twitter, Facebook.

Pour

Monia Ben Nasr Ayadi Mohamed Zrig Manel Kadri Warda Turki Khalid Belhaj Frej Ben Amor Jamal Bouajaja Bechir Nefzi Habib Bribech Mokhtar Lamouchi Souhir Dardouri Soulef Ksantini Kamel Ben Romdhane Yamina Zoghlami Wissem Yassine Hichem Ben Jemaa Hela Hammi Hajer Azaiez Naoufel Ghribi Noureddine Mrabti Nizar Makhloufi Nejiba Beryoul Nejib Mrad Najla Bourial Nabiha Torjmane Nabila Askri Snoussi Nadia Chaabane Neji Jmal Mounira Omri Mounir Ben Hnia Monia Gasri Mongi Rahoui Moufida Marzouki Mourad Amdouni Mahmoud Baroudi Mahmoud Gouiaa Mohamed Nizar Kacem Mohamed Karim Krifa Mohamed Abdelmonem Krir Mohamed Nejib Khila Mohamed Gahbich Mohamed Essghaier Mahmoud El May Mohamed Saidi Mohamed Karray Jerbi Mohamed Tahar Tlili Mohamed Salah Chairat Mohamed Habib Harguem Mohsen Kaabi Mabrouka Mbarek Kamel Ammar Kamel Saadaoui Kalthoum Badreddine Karima Souid Farida Labidi Farah Nsibi Fathi Eltaif Omar Chetoui Imed Hammami Ali Fares Ali Bechrifa Abdelkader Kadri Abdelkader Ben Khmis Abdelaziz Chaabane Abdessalem Chaabane Abdessattar Dhifi Abderrazak Khallouli Abdelhalim Zouari Abdelbasset Becheikh Aicha Dhaouadi Adel Ben Attia Slaheddine Elhiba Salha Ben Aicha Salah Chouaib Chokri Arfaoui Chokri Kastalli Chokri Yaich Sonia Toumia Sana Haddad Sana Mersni Samir Bettaieb Slimane Hlal Selim Ben Abdessalam Slim Ben Hmidane Salma Hedia Mabrouk Salma Sarsout Salma Baccar Said Kharchoufi Samia Ferchichi Rim Mahjoub Rim Thairi Rabiaa Najlaoui Rabeh Khraifi Dalila Babba Khira Sghairi Hasna Mersit Hafedh Ibrahim Lassoued Jawhara Tiss Jamel Touir Jamel Gargouri Jalel Bouzid Baya Jaouadi Bechir Lazzem Basma Jebali Badreddine Abdelkafi Imen Ben Mhamed Amira Marzouk Amel Azzouz Walid Bennani Hedi Chaouech Hedi Ben Braham Nafti Mahdhi Naceur Brahmi Mouldi Riahi Moncef Cherni Arbi Abid Tahar Hmila Sahbi Atig Sadok Chourou Zohra Smida Habib Khedher Habib Ellouz Jdidi Essbouîi Bechir Chammem Lazhar Chamli Ikbel Msadaa Essia Naffati Oussama Al Saghir Azed Badi Ahmed Smiai Ibrahim Hamdi

Contre

Abstenu

Hichem Hosni