28 avril 2014
Résultat
Votes des blocs
Texte voté
Ajout d'un article 167 nouveau:
Ne peut se porter candidat à la présidence de la république toute personne qui a assumé des responsabilités au sein du gouvernement du temps du président déchu.
Aussi, ne peut se présenter toute personne qui a assumé des responsabilités au sein des structures du Rassemblement Constitutionnel Démocratique dissout conformément aux dispositions du décret n°1089-2011 du 3 août 2011, et ne peut se présenter toute personne ayant assumé entre le 07 Novembre 1987 et 14 Janvier 2011 les fonctions suivantes:
- Directeur ou membre de cabinet du président de la république ou président de la chambre des députés
- Candidat du parti mentionné à la chambre des députés ou président d'un conseil municipal de transition qui s'est porté candidat sur les listes du parti mentionné
Aussi, ne peut se présenter toute personne qui a plébiscité Zine Al Abidine Ben Ali pour un nouveau mandat présidentiel en 2014, et une liste est fixée à ce sujet par l'Instance Supérieure Indépendante pour les Elections.
Ces dispositions restent en vigueur jusqu'à l'application de la justice transitionnelle conformément au paragraphe 9 de l'article 148 de la constitution.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Rappel: Les élus marqués en bleu sont les élus présents à l'intérieur de la salle mais qui n'ont pas participé au vote.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
Si vous avez des remarques ou des rectification à apporter, Contacter nous par Email, Twitter, Facebook.
