23 avril 2014
Vote sur l'article 90 de la proposition de loi organique relative aux élections et référendums
Proposition de loi organique relative aux élections et référendums
Résultat
131 pour
0 contre
0 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 90:
Le tribunal des comptes peut :
- demander aux autorités administratives compétentes de lui fournir un rapport détaillé des déclarations d’organisation des événements et activités durant la campagne qui leur ont été présentées,
- demander à toute partie tout document afférent au financement de la campagne susceptible d’être pertinent à la réalisation du contrôle de la Cour dans ce cadre.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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