23 avril 2014
Vote sur l'article 88 de la proposition de loi organique relative aux élections et référendums
Proposition de loi organique relative aux élections et référendums
Résultat
128 pour
0 contre
1 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 88:
Le contrôle du tribunal des comptes du financement de la campagne vise à s’assurer:
- de la réalisation de toutes les dépenses relatives à la campagne par les candidats, partis politiques ou listes candidates à travers le compte bancaire unique ouvert à cet effet et déclaré auprès de l’Instance,
- de la tenue, par chaque candidat, parti politique ou liste candidate, d’une comptabilité fiable incluant des données exhaustives et précises sur toutes les opérations d’encaissement et de dépense liées au financement de la campagne,
- que les recettes proviennent de sources légales,
- du caractère électoral de la dépense,
- que les candidats, listes candidates ou partis respectent le plafond des dépenses électorales,
- et que les candidats ne commettent pas d’infractions électorales.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
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