23 avril 2014
Vote sur l'article 76 de la proposition de loi organique relative aux élections et référendums
Proposition de loi organique relative aux élections et référendums
Résultat
146 pour
0 contre
1 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 76:
Le plafond global des dépenses pour la campagne électorale ou de référendum ainsi que le plafond de financement spécial et le plafond de financement public et ses conditions sont fixées sur la base de critères parmi lesquels la taille de la circonscription électorale, le nombre de ses électeurs, le niveau de vie, en vertu de décrets gouvernementaux après consultation de l’Instance.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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