23 avril 2014
Résultat
Votes des blocs
Texte voté
Article 75:
Il est interdit de financer la campagne électorale par des ressources étrangères, y compris les gouvernements, les individus et les personnes morales. Par financement étranger, on entend tous les fonds sous forme de donation, cadeau, subvention en espèces, en nature ou publicitaire dont l’origine est étrangère conformément au Code pénal, et quelle que soit la nationalité du bailleur de fonds.
N’est pas considéré comme financement étranger le financement des listes de candidats sur les circonscriptions électorales à l’étranger par les tunisiens à l’étranger.
L’Instance fixe les règles, les procédures et les méthodes de financement prenant en compte les spécificités du financement des listes de candidats sur les circonscriptions électorales à l’étranger.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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