21 avril 2014
Résultat
Votes des blocs
Texte voté
Article 27:
Les décisions rendues par les tribunaux de première instance sont susceptibles d’appel par les parties concernées ou par le président de l’Instance devant les chambres d’appel du tribunal administratif dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de notification du jugement, et ce, par le biais d’une requête écrite, rédigée en arabe, motivée et accompagnée des moyens de preuve ainsi que du procès-verbal de la signification du recours et de tout justificatif de notification de la partie défenderesse par huissier de justice, à défaut, le recours est rejeté.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
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