21 avril 2014
Vote sur l'amendement relatif à l'ajout de "et le programme électoral" après "l'appellation et le symbole" au deuxième paragraphe de l'article 24
Proposition de loi organique relative aux élections et référendums
Résultat
13 pour
112 contre
10 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Vote sur l'amendement relatif à l'ajout de "et le programme électoral" après "l'appellation et le symbole" au deuxième paragraphe de l'article 24.
Remarques
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