21 avril 2014
Vote sur l'amendement relatif à l'ajout de "Le candidat doit être inscrit à la même circonscription électorale dans laquelle il présente sa candidature" à l'article 19
Proposition de loi organique relative aux élections et référendums
Résultat
28 pour
88 contre
15 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Vote sur l'amendement relatif à l'ajout de "Le candidat doit être inscrit à la même circonscription électorale dans laquelle il présente sa candidature" à l'article 19.
Remarques
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