21 avril 2014
Vote sur l'amendement relatif à la suppression de "sous réserve de démission" et remplacer par "avec présentation dans leur dossier de candidature d'un engagement de démission" dans l'article 19
Proposition de loi organique relative aux élections et référendums
Résultat
36 pour
84 contre
12 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Vote sur l'amendement relatif à la suppression de "sous réserve de démission" et remplacer par "avec présentation dans leur dossier de candidature d'un engagement de démission" dans l'article 19.
Remarques
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