19 avril 2014
Vote sur l'amendement relatif à un ajout au premier paragraphe de l'article 8
Proposition de loi organique relative aux élections et référendums
Résultat
19 pour
80 contre
17 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Vote sur l'amendement relatif à un ajout au premier paragraphe de l'article 8 comme suit:
"Les établissements administratifs concernés, doivent, chacun dans son domaine, fournir à l’Instance, dans des délais raisonnables, les données relatives aux personnes déchues de l’exercice du droit de vote et toutes les mises à jour les concernant. La non-coopération avec l'instance est criminalisée."
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
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