18 avril 2014
Vote sur l'article 5 de la proposition de loi organique relative aux élections et référendums
Proposition de loi organique relative aux élections et référendums
Résultat
112 pour
24 contre
13 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 5:
Ne peuvent être inscrites au registre des électeurs :
- Les personnes condamnées à une peine complémentaire au sens de l’article 5 du Code pénal, les privant d’exercer le droit de vote.
- Les militaires, tels que définis dans les statuts des militaires et les agents des forces de la sûreté intérieure.
- Les personnes interdites légalement pour démence et ce durant toute la durée de l’interdiction.
Remarques
Certains élus n'ont pas voté de leurs sièges ou ont voté à main levée. Ceci nous complique considérablement notre tâche de retracer le résultat des votes.
Si un élu souhaite contester le résultat de son vote, merci de contacter notre équipe sur place ou sur contact@albawsala.com en nous précisant à partir de quel siège le vote a eu lieu.
Si vous avez des remarques ou des rectification à apporter, Contacter nous par Email, Twitter, Facebook.
