26 janvier 2014
Vote sur la proposition de loi organique amendant et complétant certaines dispositions de la loi constituante N°6-2011 à la date du 16 Décembre 2011 relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics dans sa totalité
Résultat
148 pour
34 contre
23 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Proposition de loi organique amendant et complétant certaines dispositions de la loi constituante N°6-2011 à la date du 16 Décembre 2011 relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics dans sa totalité
