26 janvier 2014
Proposition d'amendement de l'article premier: Suppression de "en cas de dépassement de ce délai, le retrait de confiance du gouvernement nécessite la majorité absolue des membres de l'assemblée" du paragaphe 4 nouveau de l'article 19
Résultat
46 pour
132 contre
21 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Proposition d'amendement de l'article premier:
Suppression de "en cas de dépassement de ce délai, le retrait de confiance du gouvernement nécessite la majorité absolue des membres de l'assemblée" du paragaphe 4 nouveau de l'article 19