26 janvier 2014
Vote sur le titre: Proposition de loi organique amendant et complétant certaines dispositions de la loi constituante N°6-2011 du 16 Décembre 2011 relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics
Résultat
162 pour
17 contre
23 abstenu
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Texte voté
Vote sur le titre:
Proposition de loi organique amendant et complétant certaines dispositions de la loi constituante N°6-2011 du 16 Décembre 2011 relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics