25 janvier 2014
Vote sur la clôture du débat général relatif à la proposition de loi organique amendant et complétant les dispositions de l'article 6 de la loi constituante N°6-2011 du 16 Décembre 2011 relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics
Résultat
129 pour
20 contre
17 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Vote sur la clôture du débat général:
Proposition de loi organique amendant et complétant les dispositions de l'article 6 de la loi constituante N°6-2011 du 16 Décembre 2011 relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics