25 janvier 2014
Remplacer "l'approbation par la majorité des 3/5 des membres de l'assemblée" par "l'approbation par une majorité pas moins que les 3/5 des membres de l'assemblée".
Résultat
22 pour
127 contre
23 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Proposition d'amendement de l'article premier:
Remplacer "l'approbation par la majorité des 3/5 des membres de l'assemblée" par "l'approbation par une majorité pas moins que les 3/5 des membres de l'assemblée".