25 janvier 2014
Proposition d'amendement du tiret ajouté à l'article 6: "La gestion administrative et financière de l'Assemblée Nationale Constituante" au lieu de "La gestion administrative et financière de l'Assemblée législative"
Résultat
120 pour
26 contre
19 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Proposition d'amendement du tiret ajouté à l'article 6:
"La gestion administrative et financière de l'Assemblée Nationale Constituante" au lieu de "La gestion administrative et financière de l'Assemblée législative"