23 janvier 2014
Vote sur un amendement nouveau de l'article 64
Résultat
164 pour
4 contre
5 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Proposition d'amendement en vertu de l'article 93:
Remplacer "L’organisation des forces de sécurité nationale et des douanes" par "L’organisation des forces de sécurité intérieures et des douanes".