23 janvier 2014
Vote sur un amendement nouveau de l'article 87
Résultat
175 pour
1 contre
3 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Proposition d'amendement en vertu de l'article 93:
Ajouter “à la majorité des ⅔” après “qui statue sur la question” et la formulation de l'article sera ainsi:
Une majorité de membres de l’Assemblée des Représentants du Peuple peut présenter une motion de défiance motivée contre le Président de la République afin de mettre fin à ses fonctions en cas de violation grave de la Constitution. Cette motion doit recueillir l’approbation des deux tiers des membres de l’Assemblée, auquel cas, elle est transmise à la Cour Constitutionnelle qui statue sur la question à la majorité des deux tiers. En cas de condamnation, la Cour se limite à la révocation. Cette décision n’exclut pas des poursuites pénales, si nécessaires. La révocation rend inéligible pour toute autre élection.
