21 janvier 2014
Retour au vote sur l'article 119 du projet de constitution
Résultat
169 pour
2 contre
16 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 119:
Le projet de loi inconstitutionnel est renvoyé au Président de la République et de là devant l’Assemblée des représentants du peuple pour une deuxième lecture conformément à la décision de la Cour constitutionnelle. Le Président de la République doit renvoyer le projet de la loi, avant sa promulgation, devant la Cour constitutionnelle qui examine sa constitutionnalité.
Dans le cas de l'adoption d'un projet de loi dans une version amendée par l'Assemblée des représentants du peuple suite à son renvoi et à sa constitutionnalité préalablement admise par la cour constitutionnelle, ou l'abandon de cette dernière de son examen, le président de la république doit obligatoirement le renvoyer devant la cour constitutionnelle avant sa promulgation.
