20 janvier 2014
Retour au vote sur l'article 62 du projet de constitution
Résultat
138 pour
23 contre
15 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 62:
Les propositions de lois et les propositions d'amendements présentés par les députés ne sont pas recevables si leur admission porte atteinte aux équilibres financiers préalablement fixés dans les lois de finances.