20 janvier 2014
Retour au vote sur l'article 133 du projet de constitution
Résultat
165 pour
9 contre
12 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 133:
L’autorité centrale se charge de fournir des ressources complémentaires pour intervenir au profit des collectivités locales, en application du principe de solidarité et suivant les modalités de la régulation et de l’adéquation.
L’autorité centrale oeuvre à atteindre un équilibre entre les ressources et les charges locales.
Il est possible de consacrer un pourcentage des revenus provenant de l'exploitation des ressources naturelles afin de promouvoir le développement régional à l'échelle nationale.
