20 janvier 2014
Vote sur un amendement nouveau de l'article 123
Résultat
177 pour
1 contre
3 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Proposition d'amendement en vertu de l'article 93:
Amender le premier paragraphe:
Remplacer "la gestion et de l’organisation des élections et des référendums" par "la gestion des élections, des référendums ainsi que de leur organisation".