18 janvier 2014
Vote sur l'article 142 du projet de constitution
Résultat
179 pour
1 contre
2 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 142:
Toute initiative de révision de la Constitution doit être soumise par le Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple à la Cour constitutionnelle pour avis afin de vérifier qu’elle n’a pas pour objet les interdictions de révision tels que définies par cette Constitution.
L’Assemblée des Représentants du Peuple examine la proposition pour approbation du principe de révision, à la majorité absolue.
En tenant compte des dispositions de l’article 141, la constitution est amendée avec l’accord de deux tiers des députés de l’Assemblée des Représentants du Peuple. Le Président de la République peut la soumettre au référendum, dans ce cas elle doit être approuvée à la majorité absolue.
