18 janvier 2014
Vote sur un amendement n°69 de l'article 138
Résultat
164 pour
8 contre
10 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Proposition d'amendement:
- Ajouter “Supérieur”: Conseil Supérieur des Collectivités Locales
- Ajouter le terme “élue”
- Remplacer “conseils régionaux” par “conseils des collectivités locales”