18 janvier 2014
Vote sur l'article 137 du projet de constitution
Résultat
170 pour
0 contre
4 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 137:
Les collectivités locales peuvent coopérer et créer des partenariats entre elles, afin d’exécuter des programmes ou de mener des activités d’intérêt commun.
Les collectivités locales peuvent également nouer des relations extérieures de partenariat et de coopération décentralisée.
La loi fixe les règles de coopération et de partenariat.