18 janvier 2014
Vote sur l'article 132 du projet de constitution
Résultat
175 pour
1 contre
2 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 132:
Les collectivités locales disposent de ressources propres et de ressources qui leur sont transférées par l’autorité centrale, ces ressources doivent être en adéquation avec les prérogatives qui leur sont attribuées par la loi.
Toute création ou transfert de compétences de l'autorité centrale aux collectivités locales doit s’accompagner d’un transfert des ressources correspondantes.
Le régime financier des collectivités locales est fixé en vertu de la loi.