18 janvier 2014
Vote sur l'article 131 du projet de constitution
Résultat
173 pour
0 contre
1 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 131:
Les collectivités locales disposent de compétences propres, de compétences conjointes avec le pouvoir central et de compétences délégués par celui-ci. Les compétences conjointes et les compétences déléguées sont réparties en vertu du principe de subsidiarité.
Les collectivités locales disposent du pouvoir réglementaire dans le domaine de l’exercice de leurs compétences. Leurs arrêtés réglementaires sont publiés dans un journal officiel des collectivités locales.