17 janvier 2014

Vote sur un amendement n°169 de l'article 126

Résultat

68 pour 97 contre 23 abstenu

Votes des blocs

Ettakatol [x]
2 pour 7 contre 3 abstenu
Mouvement Nahdha [x]
2 pour 70 contre 10 abstenu
Bloc Démocrates [x]
16 pour 0 contre 0 abstenu
Transition Démocratique [x]
7 pour 4 contre 2 abstenu
Congrès Pour La République [x]
7 pour 3 contre 2 abstenu
Fidélité à La Révolution [x]
4 pour 4 contre 0 abstenu
Alliance Démocratique [x]
4 pour 0 contre 4 abstenu
Aucun bloc [x]
26 pour 9 contre 2 abstenu

Texte voté

Reformulation de l'article:

L’instance examine les politiques générales de l’Etat dans les domaines économique, social, environnemental pour la réalisation du développement durable garantissant les droits des futures générations et soutient la recherche scientifique et ses institutions. Elle est obligatoirement consultée pour les projets de loi en rapport avec son domaine de compétence et la motivation du refus de prendre son avis en compte doit être publiée dans le Journal Officiel de la République Tunisienne.

L’instance est composée de membres compétents et intègres qui exercent leurs fonctions pendant un seul mandat de six ans.

Remarques

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Justifié