17 janvier 2014
Vote sur un amendement n°169 de l'article 126
Résultat
68 pour
97 contre
23 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Reformulation de l'article:
L’instance examine les politiques générales de l’Etat dans les domaines économique, social, environnemental pour la réalisation du développement durable garantissant les droits des futures générations et soutient la recherche scientifique et ses institutions. Elle est obligatoirement consultée pour les projets de loi en rapport avec son domaine de compétence et la motivation du refus de prendre son avis en compte doit être publiée dans le Journal Officiel de la République Tunisienne.
L’instance est composée de membres compétents et intègres qui exercent leurs fonctions pendant un seul mandat de six ans.
