17 janvier 2014
Vote sur l'article 125 du projet de constitution
Résultat
183 pour
0 contre
2 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 125:
L’instance des droits de l'Homme veille au respect et à la promotion des libertés et des droits de l’Homme et fait des propositions dans le sens du développement du système des droits de l'Homme.
Elle est obligatoirement consultée pour les projets de lois relatifs à son domaine de compétence.
L’instance enquête sur les cas de violation des droits de l’Homme en vue de les régler ou de les soumettre aux autorités compétentes. L’instance se compose de personnalités indépendantes et neutres, qui exercent leurs fonctions pendant un seul mandat de six ans.
