17 janvier 2014
Retour au vote sur l'article 122 du projet de constitution
Résultat
178 pour
1 contre
5 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 122:
Les instances constitutionnelles indépendantes oeuvrent au renforcement de la démocratie. Tous les organes de l'État se doivent de leur porter assistance dans la réalisation de leur mission.
Elles sont dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière et administrative, elles sont élues par l'Assemblée des représentants du peuple avec une majorité renforcée à laquelle elles présentent un rapport annuel discuté pour chacune des instances lors d’une séance plénière qui lui est consacrée.
La loi fixe la composition de ces instances, leur organisation, ainsi que les modalités de leur contrôle.
