17 janvier 2014
Vote sur un amendement nouveau de l'article 122
Résultat
177 pour
1 contre
4 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Proposition d'amendement en vertu de l'article 93:
Modifier le deuxième paragraphe: “Elles sont dotées de la personnalité juridique et de l'autonomie financière et administrative, elles sont élues par l'Assemblée des représentants du peuple avec une majorité renforcée, à laquelle elles présentent leur rapport annuel qui est discuté en séance plénière prévue à cet effet pour chaque instance.”
