17 janvier 2014
Vote sur l'article 119 du projet de constitution
Résultat
162 pour
1 contre
2 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 119:
Le projet de loi inconstitutionnel est renvoyé au Président de la République et de là devant l’Assemblée du peuple pour une deuxième lecture et pour être modifié conformément à la décision de la Cour constitutionnelle. Le Président de la République doit renvoyer le projet de la loi, avant sa promulgation, devant la Cour constitutionnelle qui examine sa constitutionnalité dans un délai d’un mois.
