16 janvier 2014
Vote sur l'article 117 du projet de constitution
Résultat
191 pour
0 contre
1 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 117:
“La cour constitutionnelle est seule compétente dans le contrôle de constitutionnalité:
- Des projets de lois sur demande du président de la République ou du chef du gouvernement ou 30 députés,
- Des projets de lois constitutionnelles qui lui sont soumis par le Président de l'Assemblée du peuple, selon les dispositions de l'article 142 ou pour contrôler le respect les procédures de révision de la Constitution,
- Des Traités internationaux qui lui sont soumis par le Président de la République, avant la promulgation de la loi d’approbation,
- Les lois que lui adressera les tribunaux pour demander leur non constitutionnalité sur demande de l’une des parties selon la loi.
- Le règlement intérieur de l’assemblée
Ainsi que les autres prérogatives que lui donne la constitution.
