16 janvier 2014
Résultat
Votes des blocs
Texte voté
Proposition d'amendement consensuel de l'article 115 comme suit:
La Cour constitutionnelle est une instance juridictionnelle indépendante composée de douze membres choisis parmi les personnes compétentes, ayant une expérience de vingt années au moins et dont les trois quarts sont spécialisés en droit.
Le Président de la République, l’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil supérieur de la magistrature nomment chacun 4 candidats dont les trois quarts doivent être spécialisés en droit. La nomination se fait pour un seul mandat d'une durée de neuf ans.
Le renouvellement du mandat des membres de la Cour se fait par tiers tous les trois ans. Pour le comblement de vacance dans la composition de la Cour, il est procédé au remplacement suivant le même mode utilisé lors de sa formation, en tenant compte de l’organe qui propose la candidature et de la spécialité.
Les membres de la Cour élisent un Président et un vice-président parmi eux, spécialisés en droit.
