16 janvier 2014
Vote sur l'article 112 du projet de constitution
Résultat
185 pour
0 contre
4 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 112:
L’ordre judiciaire est composé d’une Cour de cassation, de tribunaux de second degré et de tribunaux de première instance.
Le ministère public fait partie de la justice judiciaire et bénéficie des garanties qui lui sont conférées au sein de la constitution. Les juges du ministère public exercent leurs fonctions dans le cadre de la politique pénale de l’Etat conformément aux procédures fixées par la loi.
La Cour de cassation élabore un rapport annuel qu’elle soumet au Président de la République, au Président de l’Assemblée des représentants du peuple, au chef du gouvernement et au Président du Conseil supérieur de la magistrature. Ledit rapport est publié.
La loi fixe l'organisation de la justice judiciaire, ses compétences, ses procédures et le statut de ses magistrats.
