10 janvier 2014
Vote sur l'article 62 du projet de constitution
Résultat
100 pour
57 contre
9 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 62:
Les propositions de lois et les amendements présentés par les députés ne sont pas recevables s’ils portent atteinte aux équilibres financiers préalablement fixés dans les lois de finances.