10 janvier 2014
Vote sur un amendement n°119 de l'article 61
Résultat
44 pour
90 contre
20 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Ajout d’un paragraphe:
“Il est possible pour 1/10 des électeurs enregistrés de présenter des projets de loi à l’Assemblée. Et pour 1/6 de présenter des projets de loi et demander un référendum”.