10 janvier 2014
Vote sur un amendement n°100 de l'article 61
Résultat
28 pour
116 contre
24 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Ajout à la fin du premier paragraphe:
“Et il est possible de présenter des projets de loi par le biais de pétitions populaires à condition qu’elles soient signées par au moins 15% de l’ensemble des électeurs enregistrés.”
