10 janvier 2014
Vote sur l'article 58 du projet de constitution
Résultat
153 pour
15 contre
10 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 58:
L’Assemblée des Représentants du Peuple élit à la première séance un Président parmi ses membres.
L’Assemblée des Représentants du Peuple constitue des commissions permanentes et des commissions spéciales dont la composition et le partage des responsabilités sont établis selon le mode de la représentation proportionnelle.
L’Assemblée des Représentants du Peuple peut former des commissions d’enquête. Toutes les autorités doivent porter assistance aux commissions d’enquête afin qu’elles puissent accomplir leurs missions.
