10 janvier 2014
Vote sur l'article 51 du projet de constitution
Résultat
147 pour
13 contre
10 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 51:
L’Assemblée des Représentants du Peuple jouit d’une autonomie administrative et financière dans le cadre du budget de l’État.
L’Assemblée des Représentants du Peuple fixe son règlement intérieur et l’adopte à la majorité absolue de ses membres.
L’État met à la disposition de l’Assemblée les ressources humaines et matérielles nécessaires au député pour la bonne exécution de son mandat.