10 janvier 2014
Vote sur un amendement n°31 de l'article 51
Résultat
30 pour
111 contre
30 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Ajout d’un dernier paragraphe sur les obligations des députés:
Le député s’engage à remplir les tâches pour lesquelles il a été élu, d’être présent en plénière et en commission et de participer aux votes.