11 janvier 2014
Résultat
Votes des blocs
Texte voté
Amendement consensuel - à partir du troisième paragraphe:
Le projet loi de finances doit être présenté à l'Assemblée au plus tard le 15 octobre et adopté au plus tard le 10 décembre.
Le président de la République peut faire retourner le projet à l’Assemblée pour une deuxième lecture, dans les deux jours qui suivent l’adoption. Et s’il est renvoyé, l’Assemblée se réunit pour un deuxième débat dans les trois jours ayant suivi ce renvoi.
Ceux qui sont cités dans le premier paragraphe de l’article 117 ont la possibilité, dans les trois jours qui suivent l’adoption par l’Assemblée en deuxième lecture après le renvoi ou après le délai prévu pour procéder au renvoi, si ce renvoi n’a pas été effectué, de déposer un recours pour inconstitutionnalité de dispositions de la loi de finances, devant la cour constitutionnelle qui statue dans un délai ne dépassant pas cinq jours suivant le recours.
Si la cour constitutionnelle déclare la non constitutionnalité, elle présente sa décision au président de la république qui la présente à son tour au président de l’assemblée des représentants du peuple, tout ceci dans un délai ne dépassant pas 2 jours à partir de la date de la décision de la cour. L’assemblée adopte le projet dans les 3 jours suivants en prenant en compte la décision de la cour.
En cas de décision de constitutionnalité ou dans le cas d’une adoption en seconde lecture après le recours ou dans le cas dépassement des délais des recours et de l’inconstitutionnalité sans qu’il n’y est recours ni décision d’inconstitutionnalité, le président de la république promulgue le projet de loi de finances dans un délai de 2 jours. Dans tous les cas, la promulgation se fait au plus tard le 31 décembre.
Si l’adoption du projet de loi ne se fait pas avant le 31 décembre, il est possible d’exécuter la partie dépenses par tranches de 3 mois renouvelables via un décret présidentiel, et les recettes se recouvrent selon les lois en vigueur.
