11 janvier 2014
Vote sur l'article 69 du projet de constitution
Résultat
166 pour
5 contre
7 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 69:
En cas de dissolution de l’Assemblée des représentants du peuple, le président de la République peut émettre des décrets lois, avec l’accord du chef du gouvernement , qui seront soumis à l’approbation de l’assemblée lors de la session ordinaire qui suit.
L'Assemblée des représentants du peuple peut, à la majorité́ des trois cinquièmes de ses membres, en vertu d’une loi et pour un motif déterminé, déléguer au chef du gouvernement, pour une durée déterminée qui ne dépasse pas les deux mois , le pouvoir de prendre des décrets-lois dans le domaine de la loi, lesquels seront soumis à l'approbation de l'Assemblée à la fin de la période en question.
Le système électoral échappe aux décrets-lois.
