12 janvier 2014
Vote sur l'article 76 du projet de constitution
Résultat
156 pour
3 contre
3 abstenu
Votes des blocs
Texte voté
Article 76:
Le Président de la République est chargé de la représentation de l’État. Il est compétent pour définir les politiques générales dans les domaines de la défense et des relations étrangères, de la sécurité nationale chargé de la protection de l’Etat et du territoire national des menaces intérieures et extérieures et ce, après consultation du chef du gouvernement. Il est également compétent pour :
- Dissoudre l’assemblée des représentants du peuple dans les cas énoncées par la Constitution, sans possibilité de la dissoudre pendant les 6 mois suivant le premier vote de confiance après les législatives ou pendant les 6 derniers mois du mandat du président ou du parlement,
- La présidence du Conseil de la sécurité nationale auquel il convie le président du gouvernement et le président de l’Assemblée des représentants du peuple,
- Le haut commandement des forces armées,
- La déclaration de la guerre et la conclusion de la paix après approbation de l’Assemblée des représentants du peuple à la majorité des trois cinquièmes de ses membres, et l’envoi de forces à l’étranger avec l’accord du Président de l’Assemblée des représentants du peuple et le Chef du gouvernement. Toutefois, l’Assemblée doit se réunir pour en délibérer dans un délai ne dépassant pas les soixante jours à partir de la date d’envoi des troupes,
- Prendre les mesures requises par la circonstance exceptionnelle, et la déclarer conformément à l’article 79,
- Ratifier les traités et ordonner leur publication,
- Le décernement des décorations,
- Le droit de grâce,
